J.O. 240 du 16 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 15 octobre 2007 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Martin (Claude)

NOR : PRMX0710953D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis favorable émis le 2 octobre 2007 par le premier président de la Cour des comptes ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. Claude Martin, ambassadeur de France, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).

Article 2


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon